CONSEIL MUNICIPAL – ARRÊT DU PLU – COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE
Les lois cadres au niveau national
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1
9
8
5
Loi Montagne Préserver les espaces naturels et agricoles et l’identité des
communes de montagne.
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9
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5
Loi relative au renforcement de la protection de
l'environnement, dite loi Barnier
Constructibilité limitée aux abords des autoroutes, voies
expresses et routes à grande circulation
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0
0
0
Loi SRU : solidarité et renouvellement urbains POS à PLU
Création des SCoT.
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0
1
0
Loi engagement national pour l’environnement (ENE) Limitation de la consommation d’espace
Protection des espaces naturels.
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0
1
0
Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche Protection des terres agricoles
Création de la CDCEA
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0
1
4
Loi ALUR : accès au logement et à un urbanisme rénové Suppression des POS en 2017
Inconstructibilité en zone agricole et naturelle
Bilan de la consommation de l’espace
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0
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4
Loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt « Assouplissement » de l’inconstructibilité en zone naturelle et
agricole, création de la CDPENAF
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0
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5
Loi Macron Construction d’annexes dans les zones agricoles ou naturelles
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0
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6
Loi de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne (loi Montagne acte 2)
Simplification du régime des unités touristiques nouvelles (UTN)
Encouragement de la réorientation de la construction vers la
réhabilitation de l’immobilier de loisir
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0
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8
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique (ELAN)
Clarification de la règlementation pour les constructions liées à la
diversification de l’activité agricole…
PARTIE II : CONTEXTE ADMINISTRATIF ET RÉGLEMENTAIRE
