CONSEIL MUNICIPAL – ARRÊT DU PLU – COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE
Réforme du code de l’urbanisme
PARTIE III : RÉFORME DU CODE DE L’URBANISME
•
Prescription de l’élaboration du PLU le 2 décembre
2015.
•
Suite
à
la
Loi
ALUR
promulguée
le
24
mars
2014,
une
recodification
du
code
de
l’urbanisme
s’est
effectuée
en plusieurs étapes.
•
24
septembre
2015
:
publication
de
l’ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à
la
partie
législative
du livre 1er du code de l’urbanisme.
•
28
décembre
2015
:
publication
du
décret
relatif
à
la
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
1er
du
code
de
l’urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
plan
local d’urbanisme.
•
Entrée
en
vigueur
:
1er
janvier
2016,
avec
une
mesure
transitoire
pour
l’application
de
certains
articles
règlementaires.
•
Les communes ayant prescrit leur PLU avant le 1
er
janvier 2016 peuvent soit :
•
continuer l’élaboration du PLU en appliquant certains
articles dans leur rédaction avant la réforme ;
•
décider,
par
délibération,
que
sera
applicable
au
document
l’ensemble
des
articles
R
151-1
à
R
151-55
du
code
de
l’urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
au
1er janvier 2016.
